Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier

47 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° AC48 au texte N° 2734 - Article 13 (Adopté)
Mme Bourguignon

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: «Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de ...

26/05/2015 — Amendement N° AC23 au texte N° 2734 - Article 6 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

26/05/2015 — Amendement N° AC20 au texte N° 2734 - Article 3 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC25 au texte N° 2734 - Article 7 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant: « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents ...

26/05/2015 — Amendement N° AC19 au texte N° 2734 - Article 3 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réciproques », les mots : « du sportif et de la fédération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC26 au texte N° 2734 - Article 7 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l'application des dispositions prévues au 18°». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC47 au texte N° 2734 - Article 12 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.