Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier

47 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° AC48 au texte N° 2734 - Article 13 (Adopté)
Mme Bourguignon

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: «Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de ...

26/05/2015 — Amendement N° AC44 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L'identité et l'adresse des parties ; « 2° La date d'embauche et la durée p...

26/05/2015 — Amendement N° AC23 au texte N° 2734 - Article 6 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

26/05/2015 — Amendement N° AC30 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 23, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC20 au texte N° 2734 - Article 3 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC27 au texte N° 2734 - Article 8 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC21 au texte N° 2734 - Article 4 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 1° Soit d'un contrat de travail ; « 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image, d'un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC25 au texte N° 2734 - Article 7 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant: « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents ...

26/05/2015 — Amendement N° AC40 au texte N° 2734 - Article 11 (Adopté)
Mme Bourguignon

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, ».  Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC31 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : « 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activitérémunérée l'exercice d'une activité sportivedans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une sociét...

26/05/2015 — Amendement N° AC34 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

26/05/2015 — Amendement N° AC19 au texte N° 2734 - Article 3 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réciproques », les mots : « du sportif et de la fédération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC36 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport de satisfaire aux obligations qui leur incombent ...

26/05/2015 — Amendement N° AC37 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même...

26/05/2015 — Amendement N° AC33 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

26/05/2015 — Amendement N° AC26 au texte N° 2734 - Article 7 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l'application des dispositions prévues au 18°». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC32 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 222‑2‑3. ‑Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat(le reste sans changement)» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à duré...

26/05/2015 — Amendement N° AC49 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222-2-4. – La durée du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à douze mois. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel salarié en cas d'absence du spor...

26/05/2015 — Amendement N° AC47 au texte N° 2734 - Article 12 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC43 au texte N° 2734 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Bourguignon

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cett...