Protection des sportifs de haut niveau
(Article 2)

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l'application des dispositions prévues au 18°». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du pr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celle...