Protection des sportifs de haut niveau
(Article 4)

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L'identité et l'adresse des parties ; « 2° La date d'embauche et la durée p...

À l'alinéa 23, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, ».  Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : « 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activitérémunérée l'exercice d'une activité sportivedans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une sociét...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport de satisfaire aux obligations qui leur incombent ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 222‑2‑3. ‑Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat(le reste sans changement)» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à duré...