Protection des sportifs de haut niveau
(Article 4)

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, cette durée maximale n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la phrase : « propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre II « Protéger les sportifs de haut niveau » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un second chapitre au sein du premier titre de la proposition de loi.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ; « 4° Proposent l'inscription sur la liste des sport...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 7...

Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.