Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier

47 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° AC48 au texte N° 2734 - Article 13 (Adopté)
Mme Bourguignon

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: «Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de ...

26/05/2015 — Amendement N° AC44 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L'identité et l'adresse des parties ; « 2° La date d'embauche et la durée p...

26/05/2015 — Amendement N° AC35 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l'article L. 222-2-3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

26/05/2015 — Amendement N° AC23 au texte N° 2734 - Article 6 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

26/05/2015 — Amendement N° AC20 au texte N° 2734 - Article 3 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC27 au texte N° 2734 - Article 8 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC29 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 7, substituer au mot : « du », les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC25 au texte N° 2734 - Article 7 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant: « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents ...

26/05/2015 — Amendement N° AC41 au texte N° 2734 - Article 12 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC31 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : « 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activitérémunérée l'exercice d'une activité sportivedans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une sociét...

26/05/2015 — Amendement N° AC22 au texte N° 2734 - Article 5 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC19 au texte N° 2734 - Article 3 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réciproques », les mots : « du sportif et de la fédération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC18 au texte N° 2734 - Article 3 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

26/05/2015 — Amendement N° AC37 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même...

26/05/2015 — Amendement N° AC17 au texte N° 2734 - Article 2 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ; « 4° Proposent l'inscription sur la liste des sport...

26/05/2015 — Amendement N° AC26 au texte N° 2734 - Article 7 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l'application des dispositions prévues au 18°». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC32 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 222‑2‑3. ‑Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat(le reste sans changement)» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à duré...

26/05/2015 — Amendement N° AC28 au texte N° 2734 - Article 8 (Retiré)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du pr...

26/05/2015 — Amendement N° AC47 au texte N° 2734 - Article 12 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC45 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celle...