Protection des sportifs de haut niveau
(Article 13)

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: «Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de ...

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L'identité et l'adresse des parties ; « 2° La date d'embauche et la durée p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant: « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : « 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activitérémunérée l'exercice d'une activité sportivedans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une sociét...

Substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même...