Protection des sportifs de haut niveau
(Article 13)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l'article L. 222-2-3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, cette durée maximale n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « du », les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant: « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la phrase : « propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réciproques », les mots : « du sportif et de la fédération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre II « Protéger les sportifs de haut niveau » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un second chapitre au sein du premier titre de la proposition de loi.

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ; « 4° Proposent l'inscription sur la liste des sport...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l'application des dispositions prévues au 18°». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 7...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du pr...

Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celle...