Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « revenus » le mot : « marges ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges, tout en faisant disparaitre la notion des revenus pour éviter toute forme de stigmatisation. Ainsi cette nouvelle appellation s'aligne sur celle a...

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-4 ainsi rédigé : « Article L. 410-4.– Tout produit vendu dans les départements d'outre-mer ne pourra avoir des coûts d'approche certifiés transport et octroi de mer compris inférieurs à 3,3 % du prix d'achat pour les produits taxés à 2,10 % de taxe sur la valeur aj...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et la mise à disposition » Exposé sommaire : La présence defacilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau) pour l'ouverture de laconcurrence sur des marchés dépendants, concerne...

Après l'article L. 463‑5 du code de commerce, il est inséré un nouvel article L. 463‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 463‑5‑1. – Les observatoires des prix et des revenus prévus à l'article L. 910‑1 A peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, toute information ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6700‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°           du        relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer et les chambres de commerce et d'industrie locales de centrales d'approvisionnement et de stockage régionales en vue d'une mutu...

À l'alinéa 6, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « du pouvoir d'achat ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer avec précision que l'objectif de l'exception prévue par le projet de loi à l'interdiction des clauses d'exclusivité vise bien l'intérêt du consommateur au travers d'une baisse du prix des produits.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l'article L. 441‑7 du code de commerce, par l'intermédiaire d'une filiale ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 752‑1 du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les possibilités de développer les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé somm...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La lutte contre les mono...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». Exposé sommaire : La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contrair...

À l'alinéa 5, après le mot : « pratiqués », insérer les mots : « sur les six derniers mois ». Exposé sommaire : Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l'accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un momen...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « prix ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges. En eff...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de partici...

À l'alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , le département de Guadeloupe, le département de Guyane, le département de Martinique, le département de la Réunion ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l'autorité de la ...