Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I – Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel » Insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B du code général des impôts » II- Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « de l'Union européenne » In...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 960 € » le montant : « 12 141 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet propose de relever le tarif de la TICPE sur le gasoil, à hauteur de 2 centimes d'euros par litre, et d'affecter une part du produit de cette à l'agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF), afin de lui procure un ressource de l'ordre de 800 millions d'euro...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. – Après l'alinéa 4, ajouter l'aliéna suivant : Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géograph...

I. – Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi. III. – La pe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

Au 2° du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot ; « art » Insérer les mots : « destinées à être exposées au public ». Exposé sommaire : L’article 29 de loi de finances pour 2014 a étendu le bénéficie du taux réduit de TVZA aux importations et acquisitions communautaire d’œuvre d’art. Lors de l’adoption de cet a...