Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solida...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « k bis) Le dernier alinéa du même II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre du schéma qu'il élabore en application de l'article L. 4251‑12‑1. L'article L. 4251‑14 n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : De manière à s'ass...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2015. Pour les départements composant la région d'Ile-de-France, ces schémas s'appliquent uniquement sur la pa...

Supprimer les alinéas 203 à 221. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression des alinéas 11 et 67.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l'existence du schéma de secteur et l'élaboration de plein droit du plan local d'urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 141-2. – I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la région d'Ile-de-F...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 141‑1 sont supprimés ; 2° L'article L. 141‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑1‑1. – I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional. « Les orientations stratégiques du sch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – L'article L. 1214‑11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d'infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce plan de déplacement urbain. » Exposé sommaire : En application d...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante :  « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Île-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsque ces plans ont été soumis à enquête pu...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre VII du ». Exposé sommaire : L'objectif d'une convergence entre le niveau régional et le niveau métropolitain sur la stratégie de développement économique est partagé dans tous les cas, qu'il s'agisse des Métropoles de droit commun ou des Métropoles à ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 2 du PJL définit le contenu et les modalités d'élaboration du SRDEII. Il s'agit d'une compétence de la Région, qui organise la concertation au sein de la CTAP. Un dispositif est prévu pour permettre une association particulièrement étroite des Métropoles et ainsi s'assu...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-2-1. – Le conseil régional d'Île-de-France peut participer au financement des actions d'intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu ...

Après l’alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Île-de-France. « À compter du 1^er janvier 2016,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les régions ayant opté en application de l'article 36 de la loi du 13 août 1984 pour le pour le transfert à leur profit des biens de l'État concédés à des Sociétés d'Aménagement Régional, le schéma d'aménagement et de développement durable du territoire aura pour objet de définir les orientat...

I. Les sixième à dixième alinéas de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme sont supprimés. II. Les dispositions de l'article L.141-1-1 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional. Les orientat...

Au 3e alinéa, remplacer les mots :« de l'article 8 » par les mots : « des articles 8 et 12 » Exposé sommaire : En conséquence du rétablissement de l'article 12, cet amendement prévoit que les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées s'applique aux servi...