Les interventions de Carole Delga sur ce dossier

156 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 295A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

14/10/2013 — Amendement N° 1061A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. Caresche, Mme Delga, M. Goua

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot : « septembre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer à la date : « septembre 2013 » la date : « janvier 2014 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

14/10/2013 — Amendement N° 1004A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Thévenoud, Mme Delga

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 912A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. Caresche, Mme Delga, M. Goua

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portants sur ces biens, autres que ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

14/10/2013 — Amendement N° 332A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cord...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA rédu...

14/10/2013 — Amendement N° 331A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cord...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. L'alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 m...

14/10/2013 — Amendement N° 330A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Brottes, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Bau...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dire...

14/10/2013 — Amendement N° 329A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Brottes, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Bau...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

14/10/2013 — Amendement N° 328A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cord...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les dix alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant direct...

14/10/2013 — Amendement N° 327A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cord...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

14/10/2013 — Amendement N° 326A au texte N° 1395 - Article 19 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Caresche, Mme Delga, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M....

I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

14/10/2013 — Amendement N° 325A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Delga, Mme Massat, M. Verdier, Mme Troallic, M. Hammadi, M. Bui, Mme Bourguignon, M. Philippe Ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte ...

14/10/2013 — Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...

14/10/2013 — Amendement N° 280A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

14/10/2013 — Amendement N° 277A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

12/10/2013 — Amendement N° 790A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Pauvros, M. Rousset, Mme Fabre, M. Dupré, M. Pellois, Mme Delga, M. Le Borgn', M. Travert, M. Vergnier, Mme Chapd...

I. – L'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...