Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier

12 amendements trouvés

29/09/2014 — Amendement N° 2007 au texte N° 2230 - Article 1er (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Tallard, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Colas, M. Noguès, Mme Bouziane, M. Pl...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « un droit d' ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006‑1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte ba...

29/09/2014 — Amendement N° 1989 au texte N° 2230 - Article 60 (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Lignières-Cassou, M. Colas, Mme Link...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique. ». Exposé sommaire : A...

29/09/2014 — Amendement N° 1888 au texte N° 2230 - Article 56 (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Lignières-Cassou, M. Colas, Mme Linkenheld, M. N...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur les...

29/09/2014 — Amendement N° 1878 au texte N° 2230 - Article 4 ter (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Tallard, Mme Lacuey, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Colas, M. Noguès, M. Plisson, Mme Unt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant...

29/09/2014 — Amendement N° 1842 au texte N° 2230 - Article 1er (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Colas, M. Noguès, Mme Bouziane-Larouss...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’accès », les mots : « un droit d’accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d’accès au compte bancaire a été ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER708 au texte N° 2188 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Massat, M. Cottel, Mme Troallic, M. Pauvros, Mme Laclais, Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, M...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « énergie », le mot : « énergies ». Exposé sommaire : Cette substitution a pour objectif d'élargir les possibilités d'utilisation du chèque énergie. Compte tenu des différentes formes de précarité énergétique (le logement d'une part mais aussi les transports d...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER677 au texte N° 2188 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Lignières-Cassou, Mme Olivier, M. Co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Af...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER709 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Massat, M. Cottel, Mme Laclais, Mme Troallic, M. Pauvros, Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, M...

Compléterl'alinéa 1 par la phrase suivante: «Elle favorise la lutte contre la précarité énergétique en matière de logement et de transport.» Exposé sommaire : La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire. Elle peut alors constit...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER657 au texte N° 2188 - Article 8 (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M....

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) Au septième alinéa, les mots : « Une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER707 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Massat, M. Cottel, Mme Troallic, M. Pauvros, Mme Laclais, Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, M...

Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve des difficultés à accéder à un service minimal de transports propres en raison de l'inadaptation de ses ressources et de la distance importante entre son lieu de travail et son lieu d'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER710 rectifié au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Massat, M. Cottel, Mme Troallic, M. Pauvros, Mme Laclais, Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et complété par la phrase suivante :« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un niv...

22/09/2014 — Amendement N° CSENER646 au texte N° 2188 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Olivier, M. Colas, M. Noguès, Mme Bo...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « un droit d'accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006-1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte bancaire a été...