Modernisation du système de santé
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids par sa taille élevée au carré, est i...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-9. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles du comportement alimentaire, no...

Rétablir l'article 5 quinquies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé : « II. – Le livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II - LUTTE CONTRE LA MAIGREU...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l'article L. 5134‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses ...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

Rétablir l'article 5 quinquies B dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les photographies à usage commercial de mannequins définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'appare...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

I. – Les ministres en charge de la santé, de l'économie et des droits des femmes incitent les organismes professionnels du secteur de l'hygiène et des cosmétiques à adopter un code de bonne conduite. Son contenu précise les bonnes pratiques à observer pour les acteurs du secteur notamment en matière de détermination du prix, de distribution et ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À la première phrase de l'article L. 4151‑4 du même code, après le mot : « examens » sont insérés les mots : « et actes de soins ». Exposé sommaire : Cette mesure permet aux sages-femmes de prescrire dans le cadre de l'exercice de leur profession, des actes de soins pratiqués par des auxili...

Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des données sur la prise en compte d'une approche sexuée dans les différentes phases de la recherche médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une approche sexuée soit mieux prise en compte da...

L'article L. 1121‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition dûment justifiée dans le protocole, les personnes pouvant être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales sont représentatives des catégories de populations susceptibles d'utiliser le médicament faisant l'objet d'investig...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « m) Elles peuvent engager des actions de soutien à la labellisation de centres dédiés à l'endométriose dans les territoires, en certifiant des équipes pluridisciplinaires existantes d'un label endométriose. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un réseau national de structures de soins...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Après le mot : « demander », la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « comme justificatif des ressources du demandeur et de son foyer, seulement l'avis d'imposition ou de non imposition du foyer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé. Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) d...

Le chapitre III du titre II du livre premier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 7123‑2, il est inséré un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Il est complété par les mots : « et peut le faire pour une durée totale de six mois non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet am...

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme salariée a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail et sans retenue de salaire. Exposé sommaire : Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du canc...