Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
129 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS44 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hur...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
16/12/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
16/12/2013 — Amendement N° CL132 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel
I-Après l'article L 1441-22 du Code du travail est ajouté un article supplémentaire : « Art. L1441-22-1 : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II-A l'article L1441-23 du Code du travail est ajouté ...
16/12/2013 — Amendement N° CL143 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Olivier, ...
I. A l'alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ». II. A l'alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». III. A l'alinéa 5, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et ...
16/12/2013 — Amendement N° CL115 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Exposé som...
16/12/2013 — Amendement N° CL167 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Feltesse, Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » 2° A l'article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle d...
16/12/2013 — Amendement N° CL123 au texte N° 1380 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : II - A la fin du premier alinéa de l'article 9‑1 de laloi n°88‑227 du 11 mars 1988 les mots « est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », sont remplacés par les mots : « est supprimé ». Exposé sommaire : Actuellement, le droit en vigue...
16/12/2013 — Amendement N° CL117 au texte N° 1380 - Article 3 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
A l'article 3, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis – Les entreprises soumissionnant à des procédures de marchés publics doivent respecter les dispositions législatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prévues par les lois n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les...
16/12/2013 — Amendement N° CL116 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l'article L.3221-6 du Code du travail : « Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications,...
