Modernisation du système de santé
(Après l'article 43)

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traite...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé : II – Le livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Lutte contre la maigreur excessive « Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « usagers majeurs » les mots : « majeurs usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour toutes les » les mots : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans les » les mots : « qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'en choisir une librement ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle qui vise à établir la rédaction suivante : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. »

À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant » les mots : « . Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture fixe ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'arrêté fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des message...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est inutile de rappeler que ce test supplémentaire est réalisé « en complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue françai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » les mots : « l'action de ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » les mots : « l'action de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous les réserves mentionnées à l'article L. 3335‑2 ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la première phrase et à la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 133‑5, il est inséré un article L. 133‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à caractère sanitaire, social ou médico-social, financés par l'État o...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 161- 42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à promouvoir...