Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier

73 amendements trouvés


10/06/2016 — Amendement N° CD147 au texte N° 3748 - Article 60 (Rejeté)
M. Plisson, M. Boudié, M. Burroni, M. Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Savary, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, Mme...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages, », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être né...

10/06/2016 — Amendement N° CD65 au texte N° 3748 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Tout bénéficiaire d'une autorisation accordée en application de l'article 6 participe financièrement au développement de la recherche scientifique marine française en payant annuellement une redevance proportionnelle à la production. « Le montant de cette redevance est calcu...

10/06/2016 — Amendement N° CD144 au texte N° 3748 - Article 9 (Irrecevable)
M. Plisson, M. Savary, Mme Florence Delaunay, M. Cottel, M. Burroni, M. Boudié, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire d...

10/06/2016 — Amendement N° CD55 au texte N° 3748 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Florence Delaunay, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon,...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat en deuxième lecture, tendant à placer les unités de travail communes de l'AFB contribuant à l'exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement, en liaison avec les établisse...

10/06/2016 — Amendement N° CD66 au texte N° 3748 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. » Exposé...

10/06/2016 — Amendement N° CD61 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

10/06/2016 — Amendement N° CD57 au texte N° 3748 - Article 17 ter (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Launay, M. Chanteguet, M. Lesage, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, ...

À l'alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de...

10/06/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la mention des êtres vivants, plus large que la notion des espèces anim...

10/06/2016 — Amendement N° CD49 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de reprendre, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nati...

10/06/2016 — Amendement N° CD111 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon,...

À l'alinéa 77, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée. Il convient de rappeler que ce taux, pour le calcul de l'éventuelle compensation financière, n'est pas une taxe, et qu'il s'agit d'un plafond. Le montant exact de la compensation financière, qui pourra donc être inférie...

10/06/2016 — Amendement N° CD48 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « atteintes », supprimer le mot : « significatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'adjectif « significatives » s'appliquant aux atteintes à la biodiversité car ce terme restreint la portée du texte. Au cours de chacune de ses deux lectures, l'Assemblée nation...

10/06/2016 — Amendement N° CD145 au texte N° 3748 - Article 33 (Retiré)
M. Plisson, M. Boudié, M. Burroni, M. Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Savary, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et des autres détenteurs de droits et d'usages et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Il est proposé ...

10/06/2016 — Amendement N° CD52 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, Mme Lignières-Cassou, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire :...

10/06/2016 — Amendement N° CD63 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cett...

10/06/2016 — Amendement N° CD53 au texte N° 3748 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Buis, M. Arnaud Leroy, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, Mme Florence Delaun...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑19‑1. – ...

10/06/2016 — Amendement N° CD67 au texte N° 3748 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, M. Cottel, M. Bouillon, Mme L...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la production et la distribution de produits cosmétiques et de détergents comportant des particules plastiques, en utilisant la voie législative et non réglementaire.

10/06/2016 — Amendement N° CD45 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la d...

10/06/2016 — Amendement N° CD68 au texte N° 3748 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Berthelot, Mme Romagnan, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 14 est porteuse source d'insécurité juridique pour les documents d'urbanisme. En effet, un SCoT est un document de planification stratégique et non un document régissant l'usage des sols : il ne peut pas être suffisamment précis pour traduire l'ensemble des disposition...

10/06/2016 — Amendement N° CD59 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteint...

10/06/2016 — Amendement N° CD64 au texte N° 3748 - Article 40 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Florence Delaunay, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon,...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6. Cette...