Sécurité publique

Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d'un rapport lors de la constatation d'une infraction pénale. » Exposé sommaire : Alors que les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des...

Après l'article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d'immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dé...

L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d'immatriculation administrative, leur qualité et leur commune d'affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation du maire, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer p...

Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. « En cas ...

Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestatio...

Après l'article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 512‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 512‑3‑1. – Lors de circonstances exceptionnelles notamment en cas de risques de menaces, de mobilisations des services dans la sécurisation des lieux publics, des établissements scolaires, des lieux de cultes, de manifestations à ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l'article L. 435‑1. » ; 2° L'article L. 521‑1 es...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21‑2° ». Exposé sommaire : Face à l'évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l'a malheureuse...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. » En effet, les acteurs con...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'...

Le troisième alinéa du I de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'articl...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Cette autorisation permet à son bénéficiaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un niveau suffisant, » les mots : « dont le niveau est ». Exposé sommaire : Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...