Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Après le mot : « interprofession », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'autres personnes », les mots : « des seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ». Exposé sommaire : Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre le...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 80 % », le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obliga...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit co...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler ex...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l’usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : " -de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons." Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...