Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'État porte une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est l'opportunité de mettre en cohérence les ambition...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et les risques industriels majeurs » Exposé sommaire : Le choix du mix énergétique peut faire peser des risques différents sur la société, l'économie et les écosystèmes. La lutte contre le dérèglement climatique est en effet prioritaire car ses effets s'accélèrent et les conséquences de l'inaction sont i...

A l'alinéa 22, après le mot : « et », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23 % à l'échéance de 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32 % d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de souligner que cet objectif de 3...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en ressources », les mots : « , en ressources et en carbone ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, il paraît indispensable de préciser les objectifs économiques et industriels de la transition énergétique de la Fr...

A l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « serre », insérer les mots : « au minimum » Exposé sommaire : Les changements climatiques montrent déjà leurs premiers effets, notamment en termes de hausse de la température moyenne mondiale : - La Terre s'est réchauffée de 0,85°C depuis l'époque préindustrielle, - La première décenn...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - donner aux citoyens et aux acteurs économiques les moyens de maîtriser leur consommation ; » Exposé sommaire : La transition énergétique ne pourra se faire sans une réelle stratégie de maîtrise de la consommation. Le texte comporte d'ailleurs un objectif de réduction de la consommation énergé...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « finale brute d'énergie » les mots : « énergétique finale ». Exposé sommaire : Cette expression de « consommation finale brute d'énergie » n'est utilisée qu'à ce seul endroit du texte, alors qu'est employé dans le reste du texte l'expression de « consommation énergétique finale ». Afin d'assurer la coh...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la délégation de conduite, tout comme l’énergie de traction, ne saura justifier la circulation de véhicules autres que les véhicules de transports publics de personnes dans les couloirs ou voies dédiées à ce type de véhicules. » Exposé sommaire : Cet article appelle une vigilance...

À l'alinéa 21 après le chiffre : « 2012 », insérer le signe et les mots suivants : « , en modulant cet objectif pour chaque énergie fossile en fonction de son contenu carbone» Exposé sommaire : La réduction de consommation énergétique finales des énergies fossiles a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Alors que ...

Au deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après : « développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, », insérer : «  les performances en matière de réduction du gaspillage alimentaire, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au pouvoir adjudicateur d’un marché public de prendr...

La production de froid renouvelable est éligible aux dispositifs de soutien applicables à la production de chaleur renouvelable. Exposé sommaire : La production de froid renouvelable dans les bâtiments (telle que le géocooling des pompes à chaleur géothermique ou les thermofrigopompes) n’est actuellement pas prise en compte pour l’attribution...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d...

I- Les projets d’installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de la nomenclature annexée à l’article R.511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique ...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « rapport » insérer les mots : « , d’un débat et du vote d’un avis » Exposé sommaire : Afin de répondre à l’objectif de transparence démocratique de la politique énergétique et de garantir une meilleure association du Parlement, il est proposé que le rapport prévu par la loi soit l’occas...

Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné à l'article L. 314-23 détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 314-18, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. » Exposé sommaire : Le maintien d'EDF en tant que gestionnaire du complé...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « Électricité de France », les mots : « un organisme désigné par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Le maintien d’EDF en tant que gestionnaire du complément de rémunération revient à déléguer à un acteur privé en situation de position dominante sur les segments de la production et de la four...

L’article L. 342‑3 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l’article L. 3...

I. A l’alinéa 3, après la première phrase, insérer l'alinéa suivant : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d’énergie, qu’ils transmettent à la Commission de Régulation de l’Énergie. » II. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : «  Ce décret sera ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 13° De définir les conditions dans lesquelles un dispositif bonifié d’achat spécifique est mis en place à destination de l’électricité d’origine renouvelable préalablement stockée et fournie en période de forte consommation. » Exposé sommaire : Le stockage de l’électricité est un des enjeux le...

Avant le 1^er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 321-7 du code de l’énergie, après les mots « du préfet de région », insérer les mots « et du conseil régional ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux Climat, Air Énergie sont élaborés conjointement par le conseil régional et le préfet de région....