Transition énergétique
(Article 48)

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique vaut ...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaisons é...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les concessionnaires de la distribution publique et de la fourniture d'électricité doivent remettre à la collectivité concédante, au plus tard 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8 du présent code ». Exposé sommaire : Le déve...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant », les mots : « en réduisant de 5 % ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 prévoit pour les déchets des entreprises qu'il faut découpler les effets de la dynamique de la croissance économique ...

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...

Après l'article L. 541‑11‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 541‑11‑2 - Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous les ans. » Exposé sommaire : Ces inventaires permettront d'avoir...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer l'avitaillement en gaz naturel pour véhicules des zones urbaines et voies importantes, la France se fixe comme objectif de disposer d'une station GNV tous les 150 km en 2020. » Exposé sommaire : Le développement de carburants alternatifs impose également le déploiement des réseaux e...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

Il est institué, à moyens constants, au sein de chaque Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement un pôle énergies renouvelables, chargé de l'instruction des demandes d'autorisations relatives à l'ensemble des énergies renouvelables, du pilotage des trajectoires de développement des différentes énergies renouvelabl...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas visés par le présent amendement suppriment purement et simplement toute possibilité de sanctions par les autorités organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) envers leurs concessionnaires en cas de manquement à leurs obligations légales en mati...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État établit une stratégie de développement des carburants alternatifs prévoyant un schéma de déploiement de l'avitaillement des carburants alternatifs les plus adaptés à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de ...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 593‑6‑1 - : En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1 ou pour le respect du principe de responsab...