Transition énergétique
(Explications de vote)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une dégradation des réseaux de distribution d'électricité, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure. Le problème n'est pas la sous-évaluation du TURPE, sujet de cet article, taxe payée par le consommateur/usager dans sa ...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 111‑56 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, il est indépendant, sur le plan de l'organisation, de la gestion comptabl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « fossile ». Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l'énergie doit avoir comme objectif la réduction de la consommation globale d'énergie et non seulement la baisse de la consommation d'énergie fossile. C'est l'objet de cet amendement.

A la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité de d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en u...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « exprimés par filière et peuvent l'être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées », les mots : « déclinés par filière et par zone géographique à l'échelle du territoire des régions. La déclinaison de ces objectifs par zone géographique est compatible avec les recom...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13  : « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises de plus de 50 salariés élaborent et mettent en œuvre le plan de mobilité tel que prévu au 9° de l'article L 1214‑2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelle...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis incluant dans les référentiels de sûreté les enjeux de sécurité des installations nucléaires  ; ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire est chargée des missions relatives à la sûreté nucléaire. Cependant, les enjeux liés à la sécurité des sites échappent à son contrôle. Au plan...

Après l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par des phrases ainsi rédigées : « Les véhicules en co-voiturage peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Des décrets en conseil d'État préciseront les modalités d'applicat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Au 3° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « air », sont ajoutés les mots : « et sa surveillance ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire de la Région le chef de file de la participation des collectivités et de leurs EPCI au développeme...

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « V. - Pour les installations de production d'électricité renouvelable dont une part du capital provient des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles elles sont implantées, le montant des contrats définis à l'article 3...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis renforçant les référentiels de sûreté au regard des meilleurs niveaux internationaux ; ». Exposé sommaire : En matière de sûreté nucléaire, la collaboration internationale est nécessaire. Les revues des pairs, à ce titre, participent de l'échange des meilleurs pratiques entre les agences d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacune des filières d'énergies renouvelables, les évolutions des dispositifs de soutien sont préalablement à leur adoption concertées avec un comité de filière composé de représentants des professionnels de la filière et de leurs organismes représentatifs ». Exposé sommaire : Les différent...

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particulier celles des articles L. 218‑1 et suivants relatifs à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire nat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en assurant à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire les moyens d'assurer leurs missions, en asseyant une partie de leur financement sur une contribution des exploitants ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radiopro...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions ...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts apr...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Les conditions de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération. » Exposé sommaire : Quand bien même une révision périodique des conditions de rémunération apparaît nécessaire, les conditions de rému...