Les interventions de Cécile Duflot sur ce dossier
150 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Adopté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roum...
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...
26/09/2016 — Amendement N° 264 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de saisine interne préalable n...
26/09/2016 — Amendement N° 263 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct d...
26/09/2016 — Amendement N° 252 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire directement de l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'hommequi, page 19, s'...
26/09/2016 — Amendement N° 246 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire : Etant donné que la décision publique repose désorm...
26/09/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : L'empreinte normative consiste à joindre à un texte normatif la list...
26/09/2016 — Amendement N° 244 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité ...
26/09/2016 — Amendement N° 243 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ». Exposé sommaire : Le présent amendement assure que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence et ne se contentent pas de communiquer un...
26/09/2016 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 4045 - Article 12 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...
26/09/2016 — Amendement N° 238 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'exercice du droit mentionné à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans...
26/09/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 4045 - Article 6 FB (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...
26/09/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...
26/09/2016 — Amendement N° 235 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de sai...
26/09/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 4045 - Article 6 A (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. R...
Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contribuer à une défi...
26/09/2016 — Amendement N° 209 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roum...
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...
26/09/2016 — Amendement N° 208 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roum...
Rédiger ainsi cet article. « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informa...
26/09/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 4045 - Article 12 bis (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le compromis proposé par cet amendement afin d'éviter l'écueil d'introduire la possibilité d'une justice à deux vitesses, est de conserver la possibilité de déclaration de culpabilité après l'ordonnance de validation, tout en maintenant l'alinéa 15 proposant de ne pas l'inscrire au bulletin n° 1 du cas...
26/09/2016 — Amendement N° 206 au texte N° 4045 - Article 12 bis (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s'inspire des dispositions anglo-saxonnes, le « UK Bribery Act » en Grande-Bretagne et le « Foreign Corrupt Practices Act » aux États-Unis, qui permettent aux sociétés de passer un accord avec l...
26/09/2016 — Amendement N° 205 au texte N° 4045 - Article 8 bis (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l'article 1 à des fins de contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures mises en œuv...
26/09/2016 — Amendement N° 204 au texte N° 4045 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
