Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notammen...

I. – À l'alinéa 50, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients ». II. – En conséquence, à l'alinéa 51, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de mettre en demeure les clients des représentants d'inté...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute Autorité publie toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le con...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II, II bis et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité pourra être rendue destinat...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou par une association agréée par la Haute Autorité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner des pouvoirs de solliciter la HATVP concernant le lobbying pour les associations qu'elle aurait agréées. Une telle d...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et d...

À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou une personne mentionnée aux 2° à 4°, 7° et 8° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute aut...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité les informations, notes et rédactions d'amendements transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une véritable transparence de l'emprei...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu'il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction afin de préciser que le statut des informations prévues à l'alinéa 25 sera identique à ceux prévues aux alinéas 20 à 24. Les infor...

Après l'article L. 52‑14 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑14‑1. – La commission se prononce dans un délai de trente jours sur toute demande d'un candidat portant sur la légalité d'une recette ou d'une dépense. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure d'avis de la CNCCFP...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 prévoit que les représentants d'intérêts devront communiquer : « la description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente », ceci en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ». Le mot « prin...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable, au risque de laisser de côté une ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure « les organisations syndicales de salariés » du champ des représentants d'intérêts. Rien ne justifie une telle exclusion à l'obligation de transparence, dès lors que la participation au registre n'est en aucun cas une mesure punitive.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi....

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégia...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas ét...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 116 , il est inséré un article L. 116‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est puni d'un an d'emprisonneme...

Après l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑7‑1. – Les transferts financiers, supérieurs à 7500 euros sur une année, des partis politiques vers d'autres partis politiques ou des associations, sont retracés dans une c...