Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil Constitutionnel. » Exposé sommaire : L'absence de disposition relative aux interventions des représentants d'intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n'apparait pas justifiée au regard de l'objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vi...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore...

Le III de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Aux paiements des opérations afférentes au prêt sur gage des caisses de Crédit Municipal dans la limite d'un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, une mesure, entrée en vigueur le 1e...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du deuxième alinéa peuvent, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les ordonnances régissant les modalités d'occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables ...

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, à l'exception, le cas échéant, des services d'instruction. Toute autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionn...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du 1° de l'article 2 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement soumis par la CAPEB et qui traduit pleinement ma préoccupation à ce sujet. Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont détermin...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : L'absence de disposition relative aux interventions des représentants d'intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n'apparait pas justifiée au regard de l'objectif de prévention de la corruption et de transparence de la v...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'assurer un parfait respect des droits de la défense, la convention judiciaire d'intérêt public doit être revêtue de la signature du conseil de la personne morale mise en cause. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Afin d'assurer un parfait respect ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée d'un avocat tout au long de cette procédure. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 24 par la phrase suivant...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, au...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...