Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
31 amendements trouvés
23/01/2017 — Amendement N° CD18 au texte N° 4377 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À l'alinéa 1 après le mot : « utilisés », insérer le mot : « , déplacés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
23/01/2017 — Amendement N° CD4 au texte N° 4377 - Article 3 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de délimiter des zones d'activité résiliente et tempo...
23/01/2017 — Amendement N° CD25 au texte N° 4377 - Article 9 BA (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte résulte d'un amendement adopté au Sénat portant sur l'applicabilité des coefficients d'occupation des sols dans les communes touristiques. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier qui n'entretient aucun lien même indirect avec la question du recul du trait de côte , ni même avec la géographie du ...
23/01/2017 — Amendement N° CD26 au texte N° 4377 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Got, Mme Berthelot
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/01/2017 — Amendement N° CD6 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À l'alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/01/2017 — Amendement N° CD8 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Après le mot : « preneur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « propose au bailleur d'acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s'acquitte des frais de leur démolition. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...
23/01/2017 — Amendement N° CD27 au texte N° 4377 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Got, Mme Berthelot
Retiré avant publication. Exposé sommaire : amendement rédactionnel
23/01/2017 — Amendement N° CD19 au texte N° 4377 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de c...
23/01/2017 — Amendement N° CD17 au texte N° 4377 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À l'alinéa 1 après le mot : « temporaire », insérer le mot : « établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
23/01/2017 — Amendement N° CD15 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Rétablir l′alinéa 49 dans la rédaction suivante : « Art. L. 567‑27. – En cas de destruction accidentelle des constructions ne résultant pas de la réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le contrat de bail réel immobilier littoral, chaque partie peut demander en justice la résiliation du bail et les indemnités q...
23/01/2017 — Amendement N° CD11 au texte N° 4377 - Article 12 (Retiré)
Mme Got, Mme Berthelot
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots « accord du », les mots : « en avoir informé le ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du b...
