Transition énergétique
(Article 3 b)

A l'aliéna 25, substituer aux mots : « ,lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, » les mots : « sont les autorités organisatrices de l'énergie. Elles » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lor...

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie...

A l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz » les mots : « de l'énergie » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des ac...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur le...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniques et de savoir-faire en matière de transitio...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée. « L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre pr...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce comité comprend un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l'augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dans...

L'article L. 342‑2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploitation et sa gestion au gestionnaire de réseau de distribution ». Expos...

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur chacune des dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. Il a pour objet d'informer le Parlement du montant réel des dépenses fiscales allouées en matière d'écologie et d'énergie, afin d'en mesurer leur évolution. Exposé sommair...

Compléter ainsi l'alinéa 18 : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voire la suppression de la bonification des opérations de CEE, associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux...

Les installations classés pour la protection de l'environnement mentionnée à la rubrique 2710‑2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d'opération de remise en état ou de transformation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Un décret en conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles doivent être adaptées aux spécificités locales et compatibles...