Réforme de l'asile
(Article 10)

A la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : «, des droits de l'homme ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l'homme peuvent également accompagner le demandeur d'asile à l'occasion de son entretien personnel à l'OFPRA.

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : « Art. L. 723-15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui, après le rejet définitif de sa demande d'asile initiale, a introduit une demande de réexamen à l'appui de laquelle elle se prévaut d'un risque de persécutions fondé sur des circonstances qu'elle a créées sciemment, après ce rejet, dans le ...

À l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une décision d'irrecevabilité peut être prise lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un autre Etat membre de l'Union. S'agissant de l'examen par les autorités françaises d'une demande d...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c)Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R.733-25 du CESEDA. Appartenant au personnel de la Cour, il di...