Réforme de l'asile
(Article 10)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'elle évalue si le demandeur craint avec raison d'être persécuté, l'autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionn...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en l'œuvre à l'égard d'un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs dans certains cas (refus de donner ses empreintes, présentation de faux documents, demande tardive, demande déposée en v...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le pri...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour na...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoindr...

Aux alinéas 7 et 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : L'OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu'il estime que la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévue à l'article 1er de la convention de Genève. L'Office peut être...

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « L'office peut, au regard des informations dont il dispose sur le pays d'origine, reconnaître la qualité de réfugié en considérant la cohérence et la plausibilité des déclarations du demandeur ». Exposé sommaire : Nombre de réfugiés ont dû prendre la fuite sans pouvoir disposer des preuves de leur risque d'être p...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , celle-ci », les mots : « ou du Conseil d'État, la juridiction ». Exposé sommaire : Par ailleurs, le nouvel article L. 711-5 oublie de mentionner le Conseil d'Etat lequel peut le statut de réfugié après cassation d'une décision de la CNDA : il convient de prévoir ce cas de figure. Il est proposé de le r...

A l'alinéa 11, après le mot : « français », insérer les mots : « ou par une association agissant à son profit ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre aux associations de déposer une demande d'asile au profit d'un mineur non accompagné.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines...

Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 : 1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ; 2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ». 3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ». ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'OFPRA doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée » Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs auditionnés sur la question des mutilations génitales féminines esti...

A l'alinéa 11 : I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ». II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer lég...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d'apatride ». Exposé sommaire : La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752-1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...