Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

43 amendements trouvés


06/07/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2932 - Article 8 (Rejeté)
M. Pellois, M. Daniel, M. André, M. Le Roch, Mme Marcel, Mme Guittet, M. Premat, M. Juanico, M. Potier, Mme Buis, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du travail. Ces institutions exercent leurs prérogat...

26/05/2015 — Amendement N° 676 rectifié au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Paul, M. Premat, M. Juanico, Mme Guittet

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « victime » sont insérés les mots : « par des conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et ...

26/05/2015 — Amendement N° 634 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
M. Pouzol, Mme Capdevielle, M. Dussopt, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Grelier, M. Rogemont, Mme Berthelot, M. Nogu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

26/05/2015 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 2792 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Sandrine Doucet, M. Juanico, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Martine Faure, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme B...

Lors de la journée défense et citoyenneté, est rendue obligatoire la présentation, à tous les jeunes présents, de l'ensemble des aides sociales accessibles aux personnes âgées de plus de 18 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer lors des Journées Défense et Citoyenneté (ex-JAPD) une présentation complète des aides sociales acc...

25/05/2015 — Amendement N° 675 au texte N° 2792 - Article 10 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Paul, M. Premat, M. Juanico, Mme Guittet

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il apparaît, à la lecture du rapport « CHSCT : le recours à l'expertise, »Des représentants du personnel de CHSCT s'interrogent sur leurs expériences« « , édité par la DIRECCTE et la Carsat de la région Centre, que les salariés ont parfois des difficultés à entrer dans un dialogue utile et pédagogique ...

25/05/2015 — Amendement N° 674 au texte N° 2792 - Article 13 (Retiré)
M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat, M. Juanico

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et, le cas échéant, sur celle du crédit d'impôt recherche ». Exposé sommaire : Tout dispositif utile d'aide publique peut aboutir à un effet d'aubaine. Il convient donc d'en améliorer leur ...

25/05/2015 — Amendement N° 673 rectifié au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat, M. Juanico

Le deuxième alinéa de l'article L. 4613‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. » Exposé sommaire : L'article L. 4613‑2 du code du trava...

25/05/2015 — Amendement N° 672 au texte N° 2792 - Article 19 (Retiré)
M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat, M. Juanico

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'obligation pour l'employeur de transmettre une copie de la fiche d'exposition est nulle dès lors que la fiche est transmise par voie dématérialisée et au plus tard le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement d...

25/05/2015 — Amendement N° 671 au texte N° 2792 - Article 2 (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat, M. Juanico

I – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I – Le second alinéa de l'article L. 2141‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes...

25/05/2015 — Amendement N° 668 au texte N° 2792 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Guittet, M. Juanico, M. Premat, M. Sebaoun

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l'article L 2322‑7 du code du travail proposée dans le présent projet de loi. En effet, la disposition en vigueur subordonne la suppression d'un comité d'entreprise à un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentat...

25/05/2015 — Amendement N° 655 au texte N° 2792 - Article 20 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑22‑1. – Conformément au 3° de l'article 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou...

25/05/2015 — Amendement N° 654 au texte N° 2792 - Article 16 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l'article L. 2325‑26 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents », sont remplacés par le mot : « cinquante ».» Exposé s...

25/05/2015 — Amendement N° 652 au texte N° 2792 - Article 18 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – L'article L. 2135‑13 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur la base d'une répartition définie par décret en fonction de la progression du nombre de femmes en responsabilité dans chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professio...

25/05/2015 — Amendement N° 650 au texte N° 2792 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » les mots : « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la place de l'égalité professionnelle au sein de l...

25/05/2015 — Amendement N° 649 au texte N° 2792 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » les mots : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la place de l'égalité professionnelle...

25/05/2015 — Amendement N° 648 au texte N° 2792 - Article 18 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 3° du même article L. 2135-11 est complété par les mots : « , la formation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs aux objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux outils de diagnostic et indicateurs de pro...

25/05/2015 — Amendement N° 646 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

Le 2° de l'article L. 1321‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° L'ensemble des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues aux articles L. 1152‑1 à L. 1152‑6 et L. 1153‑1 à L. 1153‑6, ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 2...

25/05/2015 — Amendement N° 644 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

TITRE IIIbis Lutte contre le sexisme en milieu professionnel Art... .– Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1142‑2, il est inséré un article L. 1142‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑2‑1. – Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement en raison du sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter...

25/05/2015 — Amendement N° 643 au texte N° 2792 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « , selon des modalités définies par décret » les mots et la phrase suivante : « par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition ...

25/05/2015 — Amendement N° 638 rectifié au texte N° 2792 - Article 14 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lac...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L. 2135‑9 du code du travail ». Exposé sommaire : Les entreprises n'ayant ni conclu un accord sur l'égalité professionnelle, ni déposé un plan unilaté...