Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

137 amendements trouvés


23/01/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 3423 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjad...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouvel...

23/01/2016 — Amendement N° 91 au texte N° 3423 - Article 8 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjad...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » les mots : « ou fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chro...

23/01/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 3423 - Article 8 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjad...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

23/01/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 3423 - Article 8 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjad...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur l'immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L. 313‑11‑4°). Il ne mentionne pas pour autan...

23/01/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 3423 - Article 4 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjad...

Après l'alinéa, 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 311‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » e...

23/01/2016 — Amendement N° 87 au texte N° 3423 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjad...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est réputée acquise lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'ar...

19/01/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'ils...

19/01/2016 — Amendement N° CL68 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été ...

19/01/2016 — Amendement N° CL82 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transp...

19/01/2016 — Amendement N° CL56 au texte N° 3128 - Article 9 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois » Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après...

19/01/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 3128 - Article 16 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À l'alinéa 6, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

19/01/2016 — Amendement N° CL55 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313‑11 ou u...

19/01/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3128 - Article 14 (Non soutenu)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, M. Sebaoun, Mme Gour...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – En application du 10° de l'article L. 511‑4, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préf...

19/01/2016 — Amendement N° CL69 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et ...

19/01/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3128 - Article 10 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

19/01/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

19/01/2016 — Amendement N° CL78 au texte N° 3128 - Article 19 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit...

19/01/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 3128 - Article 10 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

19/01/2016 — Amendement N° CL57 au texte N° 3128 - Article 9 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « à durée déterminée », insérer les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail ...

19/01/2016 — Amendement N° CL51 au texte N° 3128 - Article 4 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Substituer aux alinéas 14 à 17 l'alinéa suivant : « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de ...