Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

137 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL49 au texte N° 3128 - Article 4 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Après l'alinéa, 8, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 311‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » e...

19/01/2016 — Amendement N° CL48 au texte N° 3128 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'article L....

19/01/2016 — Amendement N° CL73 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À l'alinéa 37, après le mot : « oppose, » insérer les mots : « et si c'est le seul moyen pour qu'un conseil puisse l'assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, » Exposé sommaire : L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut d...

19/01/2016 — Amendement N° CL83 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M....

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

19/01/2016 — Amendement N° CL63 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de p...

19/01/2016 — Amendement N° CL53 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

19/01/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 3128 - Article 16 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À l'alinéa 6, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

19/01/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 3128 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : 2°bis L'article L. 8252‑1 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; » b) Après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Pour...

19/01/2016 — Amendement N° CL77 au texte N° 3128 - Article 16 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° Après le 5° de l'article L. 521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu'à la ...

19/01/2016 — Amendement N° CL72 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente » Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile déboutés doivent bénéficier d'un délai équivalent à celui accordé aux autres catégories d'étrangers pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il font l'objet. Le délai actuellement prévu, de seulement qu...

19/01/2016 — Amendement N° CL69 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et ...

19/01/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3128 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

19/01/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 3128 - Article 19 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enferment.

19/01/2016 — Amendement N° CL81 au texte N° 3128 - Article 22 quater (Adopté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les « lieux d'hébergement » dédiés aux personnes déboutées de leur demande d'asile et assignées à résidence le temps de leur éloignement du territoire. Loin de clarifier le statut de ces lieux, l'article 22 quater crée bien au contraire une confusion entre les centres d...

19/01/2016 — Amendement N° CL70 au texte N° 3128 - Article 13 octies (Adopté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'aide médicale d'Etat constitue une prestation d'aide sociale essentielle pour les plus démunis qui ne sauraient y contribuer pour y avoir droit.

19/01/2016 — Amendement N° CL74 au texte N° 3128 - Article 14 bis (Adopté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis, introduit par la commission des lois du Sénat, qui prévoit qu'un étranger devra présenter une attestation d'hébergement validée par le maire pour éviter un placement en centre de rétention administratif et être assigné à résidence. Cette nouvelle condi...

19/01/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3128 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Après l'alinéa 4,insérer les quatre alinéas suivants : 3°bis L'article L. 8252‑4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l...

19/01/2016 — Amendement N° CL52 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le retrait d'un titre de séjour est une mesure lourde de conséquences. Le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s'expliquer par une absence parfaitement licite du territoire Français, voire de son domicile. ...

19/01/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3128 - Article 14 ter (Adopté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'article 14 ter par la commission des lois du Sénat, de déposer une garantie financière pour être assigné à résidence. Cette disposition crée une inégalité de traitement envers les personnes en situation de précarité qui ne pourron...

20/07/2015 — Amendement N° 390 au texte N° 2923 - Article 19 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'un placement en rétention, même accompagné d'un ou plusieurs parents majeurs. » Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autr...