Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

137 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2183 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au 7, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familia...

30/06/2015 — Amendement N° CL80 au texte N° 2183 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pour toutes...

30/06/2015 — Amendement N° CL49 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  peut être accordée » sont remplacés par les mots : «  est délivrée de plein droit » . Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qu...

30/06/2015 — Amendement N° CL84 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'Etat dans...

30/06/2015 — Amendement N° CL47 au texte N° 2183 - Article 9 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 à l'article 11 exc...

30/06/2015 — Amendement N° CL75 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon,...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

30/06/2015 — Amendement N° CL51 au texte N° 2183 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence, « b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'...

30/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2183 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

 « I. A l'article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'alinéa 2 est supprimé. II. A l'article 313-5 du même code, le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à ...

30/06/2015 — Amendement N° CL50 au texte N° 2183 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

A l'article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Mat...

30/06/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2183 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L.211-2-1 du Code de l'entrée et du séj...

30/06/2015 — Amendement N° CL74 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mm...

Après le premier alinéa de l'article L. 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte ...

30/06/2015 — Amendement N° CL85 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

A l'alinéa 13 : Après les mots « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », insérer les mots : « attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'établissement de formation qui accueille l'étudiant étranger d'attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Il s'agit d'...

30/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2183 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

A l'alinéa 3 : Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation pr...

30/06/2015 — Amendement N° CL76 au texte N° 2183 - Article 14 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à l'article 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au titre de séjour ne font pas l'objet d'interdiction de retour par l'administration adminis...

30/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

 « I. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences », insérer les mots « familiales ou ». II. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien c...

30/06/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

 « L'article L. 316-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: « A l'alinéa 1, substituer aux mots « en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » les mots « en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien ...

30/06/2015 — Amendement N° CL83 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'E...