Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

64 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° 599 au texte N° 3399 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
M. Paul, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Martinel...

Les assemblées parlementaires donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre est défini par quatre libertés : - d'utiliser le logiciel, pour tout usage ; - d'étudier son fonctionnement ; - de le modifier ;...

18/01/2016 — Amendement N° 851 rectifié au texte N° 3399 - Article 23 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Filippetti, Mme Dombre Coste, M. Laurent, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Tallard, Mme Laclais, M...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 111‑5‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑3. – Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateformes respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des cons...

18/01/2016 — Amendement N° 619 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Paul, Mme Linkenheld, M. Hutin, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme Florence Dela...

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d'opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées. Exposé sommaire : Contribuer au pluralisme ...

18/01/2016 — Amendement N° 616 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Tombe)
M. Paul, M. Juanico, Mme Linkenheld, M. Sebaoun, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Valax, Mme Florence De...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

18/01/2016 — Amendement N° 615 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme Florence Delaunay, Mme ...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Amendement de repli du 614. Cet amendement pro...

18/01/2016 — Amendement N° 614 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme Florence Delaunay, Mme ...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d'architectu...

18/01/2016 — Amendement N° 610 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme ...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

18/01/2016 — Amendement N° 600 au texte N° 3399 - Article 21 (Rejeté)
M. Paul, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Marcel, M. Hutin, Mme Martinel, Mme Florence Delaunay, Mme...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° de l'article L. 121‑122, sur : « 1° Les territoires sur lesquels ces...

18/01/2016 — Amendement N° 596 rectifié au texte N° 3399 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Paul, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Laurence Dumont, M. ...

I. – Substituer aux mots : « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats » les mots : « donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé somma...

18/01/2016 — Amendement N° 595 au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Paul, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Le Loch, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Laurence Dumont, Mme...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de dix millions d'euros. E...

18/01/2016 — Amendement N° 594 au texte N° 3399 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Berger, Mme Capdevielle, Mme Florence Delaunay, Mme Guittet, Mme Linkenheld, M. Hutin, Mme Martinel, M....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « r) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous les se...

18/01/2016 — Amendement N° 592 rectifié au texte N° 3399 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Martinel, Mme Florence Delaunay, M. Valax, Mme Linkenheld, Mme Guittet, M. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « pbis) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de régulation compétente d'encadrer fortement les pratiques en matière...

18/01/2016 — Amendement N° 591 au texte N° 3399 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, Mme Martinel, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Filippetti, Mme Capdevielle, Mme Laurence Dumont, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...

18/01/2016 — Amendement N° 378 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Féron, M. Mesquida, M. Valax, M. Ménard, Mme Mazetier, M. Dupré, M. Roig, M. Marsac, M. Pellois, Mme Françoise Du...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus ...

18/01/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

 « Chapitre IV « Accès des personnes détenues à Internet « Art... « Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. » Exposé sommaire : Dans l'esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement ...

18/01/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Féron, M. Mesquida, M. Valax, M. Ménard, Mme Mazetier, M. Dupré, M. Roig, M. Marsac, M. Pellois, M. William Dumas...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, l'autorisation du baill...