Économie sociale et solidaire
(Article 40 aa)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi. Le non-respect de ces conditions entrainent la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économi...

I. A l'alinéa 11, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés les...

I. A l'alinéa 10, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés le...

A l'alinéa 24, substituer au taux : « 35 % », le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que peuvent être assimilées à des entreprises solidaires d'utilité sociale les organismes de financement dont l'actif est composé à 35 % de titres émis par des entreprises de l'ESS dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises sol...

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. ...

A l'alinéa 7, après le mot : « production », insérer les mots : « , de transformation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'ESS, des filières de plus en plus nombreuses se développent dans ce qu'on désigne sous le terme d'économie circulaire et qui se fonde sur la transformation des déchets en matière première. Il est donc opportun d'ins...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, », les mots : « ou des excédents de l'exercice, diminués des pertes antérieures. Ce prélèvement est ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration est homologuée par ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – À l'article 11 , après le mot : « retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ». Exposé sommaire : C'est un amendement relatif à la qualité d'associé en cas de départ à la retraite. L'article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « ou à obtenir le remboursement d'un ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement ...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

Après l'article L. 422‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑11‑1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne constituant pas une habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte non agr...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision. Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, d...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « que, le cas échéant, » le mot : « qu' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « et », les mots : « sociétaires, ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative.

Compléter le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles L. 25‑1 à L. 25‑5 de la présente loi porte également sur les objectifs d'intérêt collectif, sur l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. » Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. Suppression de l'alinéa 39 : Il s'agit d'une disposition miroir pour les coopératives agricoles à la modification de l'article 8 de la loi de 1947 prévue au 7° (alinéa 17) de l'article 13. Il convient de la déplacer dans la section relative aux coopératives agricoles (...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ces activités sont financées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à ...