Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE99 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet

Substituer aux alinéas 7 à 19, les six alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre, dans le respect des conditions fixées au I du présent article : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constit...

15/04/2014 — Amendement N° CE98 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet

A l'alinéa 8, après le mot : « fondations », insérer les mots : « respectant une gouvernance démocratique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit deux définitions de l'ESS : d'une part, sont considérées comme appartenant à l'ESS les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l'article 1 ; d'autre part, les entreprises ayant un ...

15/04/2014 — Amendement N° CE266 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Le...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de pure forme visant à conserver le terme employé dans l'article, qui est plus précis que le terme « secteur »

15/04/2014 — Amendement N° CE256 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

15/04/2014 — Amendement N° CE112 au texte N° 1536 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Guittet

I. A l'alinéa 10, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés le...

15/04/2014 — Amendement N° CE107 au texte N° 1536 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Guittet

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dès lors qu'elles remplissent, notamment, une mission d'intérêt général ». Exposé sommaire : Les textes de loi ne définissent pas clairement le contenu ou les critères de l'utilité publique, à l'exception de la période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La pratique a...

15/04/2014 — Amendement N° CE274 au texte N° 1536 - Article 5 A (Tombe)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après les mots : « stratégie régionale », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Le but de la stratégie régionale doit être de développer l'économie sociale et solidaire. C'est d'ailleurs l'objet de cette loi et il convient de le préciser.

15/04/2014 — Amendement N° CE423 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 3 bis est ainsi modifié : « a) Au 1°, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« sixième » ; « b) À la première phrase du 2° , les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« des premier à cinquième alinéas » ; » Exposé sommaire : Amendement réd...

15/04/2014 — Amendement N° CE317 au texte N° 1536 - Article 16 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 52 », la référence : « article 52bis ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

15/04/2014 — Amendement N° CE297 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Compléter l'article 21 par les trois alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art. 19sexdecies A. - Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret, la liste des soci...

15/04/2014 — Amendement N° CE307 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « informe celui-ci » les mots : « l'informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE310 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

15/04/2014 — Amendement N° CE299 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic...

A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables », les mots : « le règlement de l'autorité des normes comptables mentionné à l'article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21, qui traite des...

15/04/2014 — Amendement N° CE296 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
M. Pellois, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue ». Exposé sommair...

15/04/2014 — Amendement N° CE279 au texte N° 1536 - Article 13 (Tombe)
M. Roig, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Cost...

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

15/04/2014 — Amendement N° CE118 au texte N° 1536 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Guittet

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisL'article 19undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été ret...

15/04/2014 — Amendement N° CE298 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « L'article 19 septies est ainsi rédigé : « Peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, et notamment toute personne productrice de biens et de services, tout salarié de ...

15/04/2014 — Amendement N° CE181 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Guittet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/04/2014 — Amendement N° CE119 au texte N° 1536 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Guittet

Compléter l'article 22 par les deux alinéas suivants : « III. L'article L311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 32° ainsi rédigé : « 32° Les gérants des sociétés coopératives d'intérêt collectif, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direc...