Économie sociale et solidaire
(Article 43)

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « émettent un avis préalable aux demandes des entreprises mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la présente loi tendant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et so...

Compléter l'alinéa 16, par la phrase suivante :  « Cette immatriculation ne peut intervenir qu'après avis de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire territorialement compétente. ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise et complète les compétences des CRESS. Il leur confrère une mission de représentation, de défense des ...

Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre, dans le respect des conditions fixées au I du présent article : « 1° Par les personnes morales de droit privé, const...

À l'alinéa 8, après le mot : « fondations », insérer les mots : « respectant une gouvernance démocratique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit deux définitions de l'ESS : d'une part, sont considérées comme appartenant à l'ESS les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l'article 1 ; d'autre part, les entreprises ayant un ...

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « - la création obligatoire d'une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l'affectation de 50 % au moins des bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opéra...

Rédiger ainsi cet article : « Les acteurs nationaux de l'économie sociale et solidaire représentatifs au plan national sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions d'organisation d'une structure nationale permettant de coordonner leur intervention au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie so...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour : « 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les...

À  l'alinéa 6, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. T...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

Substituer aux alinéas 7 à 19, les six alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre, dans le respect des conditions fixées au I du présent article : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constit...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de pure forme visant à conserver le terme employé dans l'article, qui est plus précis que le terme « secteur »

I. A l'alinéa 10, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés le...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 3 bis est ainsi modifié : « a) Au 1°, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« sixième » ; « b) À la première phrase du 2° , les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« des premier à cinquième alinéas » ; » Exposé sommaire : Amendement réd...

Compléter l'article 21 par les trois alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art. 19sexdecies A. - Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret, la liste des soci...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « L'article 19 septies est ainsi rédigé : « Peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, et notamment toute personne productrice de biens et de services, tout salarié de ...

Compléter l'article 22 par les deux alinéas suivants : « III. L'article L311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 32° ainsi rédigé : « 32° Les gérants des sociétés coopératives d'intérêt collectif, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direc...