Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – L'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est complété par un II ainsi rédigé : « Toutefois, et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutt...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , d'une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot : « agricoles, » ; 3° Après le dixième alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique. Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement ...

L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « , d'une indication géographique », sont insérés les mots « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après les mots « pour les produits » sont insérés les mots « agricoles, » ; 3° Après le dixième a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à traver...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

I. – Le III de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi complété : « dont un huitième est consacré à l'alimentation de la contribution des employeurs à l'effort de construction, ou à un versement aux bailleurs sociaux ou aux collectivités locales, pour les entreprises concernées par l'article L313‑1 du code de la construction...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

I. – La première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est complétée par les mots : « à titre exceptionnel ». II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015 sur les impôts au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité ...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d'instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et, plus généralement, aux aides...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas geler les allocations logement financées par l'État (Aides personnalisées au logement et allocation de logement sociale), tant pour des raisons sociales que pour ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des ménages, indispensable à la reprise de la croissance.