Les interventions de Charles-Ange Ginesy sur ce dossier

285 amendements trouvés


07/10/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 4067 - Article 1er (Tombe)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source d...

07/10/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées à la » les mots : « présentes en ». Exposé sommaire : À l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, le projet de loi prévoit désormais de soutenir les industries liées à la montagne. Cette rédaction est loin d'être satisfaisante car elle exclut un grand nombre d'industries située...

07/10/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions d...

07/10/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Vigier

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

07/10/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de tr...

07/10/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4067 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesy

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI ...

06/10/2016 — Amendement N° 484 au texte N° 4067 - Après l'article 23 A (Retiré)
M. Ginesy

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’ea...

03/10/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 4067 - Article 19 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’une des raisons d’être des UTN est de permettre l’urbanisation en discontinuité, et que l’exigence d’une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l’urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

27/09/2016 — Amendement N° CE347 au texte N° 4034 - Article 21 (Retiré)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Hetzel, M. Vitel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 3° Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou par le biais d'une plateforme d'échange numérique collaborative ou communautaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement consiste à actualiser la procédure des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) afin de faire entre...

27/09/2016 — Amendement N° CE81 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi complété : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

27/09/2016 — Amendement N° CE82 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones ...

27/09/2016 — Amendement N° CE383 au texte N° 4034 - Article 18 (Tombe)
M. Ginesy, M. Saddier, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Guibal, M. Sermier, M. Vitel, M. Piron

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 » les mots : « l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la ...

27/09/2016 — Amendement N° CE514 au texte N° 4034 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Santais, M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, ...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article...

27/09/2016 — Amendement N° CE100 au texte N° 4034 - Article 19 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et que l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

27/09/2016 — Amendement N° CE348 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par deux articles L. 318-5-1 et L. 318-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 318-5-1. – La réhabilitation d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles affectés à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d'utilité publiq...

27/09/2016 — Amendement N° CE86 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

27/09/2016 — Amendement N° CE508 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

27/09/2016 — Amendement N° CE340 au texte N° 4034 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant : « Dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, la commune peut déroger au présent artic...

27/09/2016 — Amendement N° CE241 au texte N° 4034 - Article 16 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l...

27/09/2016 — Amendement N° CE79 au texte N° 4034 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unh ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un logement est une c...