Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 6)

I. – Après le mot : « rapportant », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer une tranche de l'impôt sur le revenu ne revient pas à baisse d'impôt mais à reporter l'impôt sur d'autres. Ainsi, l'effort va peser sur les classes moyennes. Pour respecter le principe de l'universalité de l'impôt l'assiette doit être la plus large possible avec un taux d'imposition le plus f...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « rapportant », insérer les mots : « et de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation de logements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création ...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »; II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le B du I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 4432‑3 à L. 4432‑5 du code des transports sont abrogés. « VI. – La perte de recettes pour l'organisme mentionné à l'article L. 4432-3 du code des transports est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail. »....

Remplacer le mot « juillet » par le mot « octobre » ; Exposé sommaire : .

I. – Le 1° du 4 de L’article 298 – 4 – 1° du code général des impôts est ainsi modifié : - Le a est supprimé ; - Au b, après le mot : « gazoles, », insérer le mot : « essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; 2° Après le mot : « avis », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du conseil national d’évaluation des normes »...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » les mots : « 36 547 553 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » les mots : « 429 519 137 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparati...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé: «…°–L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant de l’article 8. Chaque membre d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du t...

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en c...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 %, dans la limite d’un montant maximum de 100 000 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 ...

I. – L’article 150-0 D ter du code général des impôts est complété d’un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque les conditions des 1° à 3° du 3 du présent I sont remplies, les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont exonérés ...