Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Conseil et contrôle de l'État ; pouvoirs publics ; direction de l'action du gouvernement)

I.L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.L'article 75 du même code est modifié comme suit: 1° Les mots «autres que ceux visés à l'article 75 A» sont supprimés. 2° Les seuils suivants : «30%» et «50 000 €» sont remplacés par les seuils suivants : «50%» et «100 000 €». 3° À la suite du 1er alinéa, il est inséré un nouvel ali...

I.L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Au I, les trois premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 euros. Dans la limite du bé...

I-Remplacer le e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts par la phrase suivante : «Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- «La perte de recettes pour l'État est comp...

I.Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts: - supprimer les mots : «proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de». - ajouter un second alinéa ainsi rédigé: « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionn...

I.« Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 u...

I. Au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, un second alinéa ainsi rédigé, est inséré : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les GAEC, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois ». II. les présen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 200...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de finances pour 2015 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif le renforcement significatif des moyens financiers du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il procède dans ce cadre à une réaffectation des crédits dédiés à la recherche entre différents ...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d'UBIFRANCE. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la présentation d'un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d'accroître les synergies entre deux organismes chargés d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaug...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.Les alinéas 4 à 6 sont supprimés. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur,...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture avec le Centre national de la propriété forestière et des Chambres régionales d'agriculture avec les Centres régionaux de la propriété forestière. Exposé somm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique. Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance. La France cofinance 25 % de ces subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c'est ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Bien que n'étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l'État s'était portée en 2009 en faveur du FAC dont le montant avait été doublé. Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2...

I. - A l'alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « au 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° » Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de finances pour 2015 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'...