Amendement N° 381C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif le renforcement significatif des moyens financiers du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il procède dans ce cadre à une réaffectation des crédits dédiés à la recherche entre différents opérateurs.
A ce titre, cet amendement propose de prélever sur le programme n° 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires un montant de 10 millions d'euros en AE et en CP ainsi réparti :
L'ensemble des crédits prélevés sur le programme n° 172 sont affectés à la sous-action n° 1Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de l'action n° 10 Recherche dans le domaine de l'énergie du programme n° 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables.
Ce redéploiement de crédits vise à consolider l'action du CEA qui aujourd'hui se voit contraint de renoncer à certains programmes fondamentaux pour l'avenir de notre pays, alors même que les potentiels industriel, technologique et économique des innovations qu'il porte sont immenses.
Le CEA fait aujourd'hui partie des organismes de recherche bénéficiant d'un niveau de ressources publiques le plus faible de France. Le taux de ressources de l'État du CEA en gestion 2013 (37 %), calculé sur la base des subventions inscrites en loi de finances et hors ressources affectées à des projets particuliers, est l'un des plus faibles des organismes de recherche français.
Or, si les ressources propres du CEA sont aujourd'hui significatives, elles ne le sont uniquement parce ce dernier est en mesure de proposer des services et des produits innovants et uniques, non seulement dans le domaine de l'énergie nucléaire, mais également dans celui des énergies alternatives. Diminuer durablement le taux de subventions publiques du CEA aura des conséquences sur la capacité du commissariat à rester à l'avenir innovant, et aura un impact certain sur les recettes propres futures qu'il sera en mesure de dégager. Aussi les économies d'aujourd'hui auront-elles de graves conséquences sur les ressources futures du commissariat, alors incapable de s'insérer dans le marché concurrentiel et international de l'innovation énergétique.
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