Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 21 b)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également la manière dont les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un ...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : «  territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le plan est simplement établi « en concertation avec des représentants des collectivités territoriales »...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en matière d'emploi. Il permet à la région de donner son avis sur l'évolution de l'organisation territoriale de Pôle emploi prévue par la convention pluriannuelle conclue ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aides et régimes d'aides mis en place par la région sont conditionnés au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de l'adoption de l'article 3 ter en commission des Lois, les E2C seront dument intégrés au service public de l'emploi (SPE). Pourtant, comme le précise la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (« les E2C participent au service public régional de la formation professionne...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Au quatrième alinéa, les mots : « les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; a) bis après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les ...

La deuxième phrase de l’alinéa 9 est supprimée. Exposé sommaire : La région n'est pas l’échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d’ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT...

A la fin de l’alinéa 10, insérer les phrases suivantes: « Il oriente les entreprises vers le développement durable et la transition écologique. Il est compatible avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises au regar...

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Sénat qui prévoit l’affirmation et l’ex...

Compléter l’alinéa 10 par l’alinéa suivant : « A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’Etat vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réceptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile car l'article L. 1211-4 du code général des ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut décider de se substituer à ses communes membres afin de prendre en charge les contributions prévues par le présent article. Sa contribution est déte...

I. La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonction ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. « Les contri...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...