Projet de loi de finances pour 2016

Je tiens toutefois à souligner que, dans mon département, c’est un syndicat mixte, qui réunit la quasi-totalité des intercommunalités ayant pris la compétence, qui sera propriétaire. Nous n’effectuerons pas de travaux sur le bien d’autrui : nous resterons propriétaires. Nous espérons simplement trouver un opérateur partout, ce qui n’est pas tou...

Je vous fais confiance, monsieur le ministre. Et vos travaux pourront-ils aussi servir à confirmer qu’il existe bien un droit d’option à la TVA ? Si tel est le cas, il sera possible de choisir entre la FCTVA et l’éligibilité à la TVA.

Monsieur le secrétaire d’État, qui a prêté ? On fait semblant de croire que les emprunts toxiques ont été proposés uniquement par Dexia. Or ce groupe représentait un peu plus de la moitié du marché, entre 55 et 65 %. Pourquoi, en dehors de la SFIL, n’a-t-on pas responsabilisé les autres ? Pourquoi les banques étrangères qui ont fait des prêts ...

Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement est sans objet, du fait que ces dépenses sont éligibles à la récupération de TVA. Il n’est pas question de télécommunications ici. Mon syndicat départemental d’électricité, par exemple, a signé une convention avec France Télécom pour réaliser les enfouissements coordonnés. France T...

Une simple petite question, monsieur le secrétaire d’État : les critères afférents à ces dotations sont-ils additifs ? En d’autres termes, si l’on appliquait les règles existantes à ces unités fusionnées, obtiendrait-on vraiment la somme des dotations existantes ? C’est une question dont je ne connais pas la réponse, monsieur le secrétaire d’Ét...

Vous savez que l’on a essayé de donner un cadre au financement dit « participatif », sous la forme de prêts aux TPE et PME. Cet amendement a pour objet d’essayer de traiter les structures ou les personnes qui font ces prêts de la même façon que nous avons traité les structures qui font du financement mutualisé, c’est-à-dire d’autoriser, le cas ...

Le texte gouvernemental propose une baisse de la DGF des départements de 778 millions d’euros, afin de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État. Le présent amendement vise à maintenir les variables d’ajustement à leur niveau de 2015. Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le secrétaire...

J’avais déposé l’amendement no 510 en commission des finances où il m’avait été demandé de ne pas supprimer la totalité des critères mais de restreindre son champ d’application aux départements et aux cantons limitrophes. Madame la rapporteure générale s’était dite ouverte à son adoption sous cette condition. Un tel amendement ne prête d’ailleu...

Mes chers collègues, je trouve ce débat intéressant mais extrêmement confus. Il est confus parce que l’on confond la chute, depuis plusieurs années, des sommes affectées à l’aide au développement et la nécessité d’augmenter les crédits et les aides consacrés aux réfugiés avec cette taxe. On peut parfaitement augmenter l’aide au développement e...

Lorsqu’un exploitant a l’opportunité d’acquérir une parcelle plus proche du centre de son exploitation, mais qu’il ne peut financer cette acquisition qu’en revendant une parcelle éloignée, les incidences fiscales de cette opération, à savoir, d’une part le paiement du droit d’enregistrement au taux de 5,09 % sur le prix d’acquisition de la parc...

Même si nous voyons bien l’arrière-plan politique qui se dessine derrière ce sous-amendement, soyons un peu sérieux. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale qu’il existe une probabilité très élevée de trouver un accord européen large avant le 31 décembre 2016 et que, à cette date-là, vous serez techniqueme...

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez célébré l’année dernière le quarantième anniversaire de cet établissement en accordant une stabilisation, alors que votre proposition initiale était une baisse. C’était un geste ! Ce modeste conservatoire fait du très bon travail : tout le monde le reconnaît, sur tous les bancs de l’Assemblée. Le Gouve...

Monsieur Goldberg, quand on crée un nouvel impôt, il faut se poser la question de sa finalité.

À Paris, il me semble que la moyenne des prix de l’immobilier est autour de 9 000 euros le mètre carré.

À travers cet amendement, j’entends soulever le problème de la cohérence de la politique de l’État à l’égard des chambres de commerce et d’industrie. En effet, depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de la TACVAE – la taxe additionnelle à la cotisation s...

D’accord, 7 800 euros ou un peu plus – peu importe. Que va-t-il se passer ? Au-delà de 10 000 euros le mètre carré, on va payer « au black » ! Il faut toujours nous demander comment nos concitoyens vont s’adapter à un nouveau dispositif. La mesure que vous préconisez va-t-elle briser la hausse des prix ? Si les prix baissent, c’est à cause de ...

Il faut faire une pause, leur laisser le temps de souffler. Sinon, leurs investissements vont de nouveau s’effondrer. J’en connais, monsieur le secrétaire d’État, qui, en plus, étaient cofinancées par l’État aux termes d’accords, qui depuis ont été annulés.

Quels seront les effets de votre mesure ? Va-t-elle pousser les prix à la hausse ? Va-t-elle inciter à la fraude ? Ce sont toutes ces questions qu’il faut se poser. Votre idée est très mauvaise : ce n’est pas comme cela qu’il faut prendre les choses.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement veut aménager un certain nombre de dispositifs. Je veux donc poser une question à M. le secrétaire d’État : dans le cadre du PLFR, l’idée proposée dans ces amendements identiques reçoit-elle plutôt un accueil sympathique de la part du Go...

Dans un rapport récent, adopté en septembre 2015, nos collègues, Mme Rabin et Mme Vautrin, invitaient à « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ». Le montant initialement prévu s’élevait à 389 117 000 euros, soit une diminution non de 150 millions ma...