Projet de loi de finances pour 2016

Or entre 2012 et 2015, le montant des prélèvements obligatoires avait déjà augmenté de 57,2 milliards, soit une augmentation moyenne de 19,1 milliards par an. Comme vous le voyez, on fera encore mieux en 2016 puisqu’on passe de 19 à 22. Il y a donc une accélération. Le Gouvernement ne procède donc pas à une baisse des prélèvements obligatoires...

D’ailleurs le taux des prélèvements obligatoires, selon vos propres prévisions, ne baissera pratiquement pas puisqu’il doit passer de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit 0,1 point.

Mais, mes chers collègues, il suffit que le taux d’inflation en 2016 tombe de 1 %, hypothèse retenue par le Gouvernement, à 0,7 %, pour effacer cette prétendue baisse. Où est donc la baisse ?

Avec les dépenses fiscales, on atteint un sommet : celles-ci ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président de la République, passant de 70,9 milliards en 2012 à 84,4 en 2015 et 83,4 en 2016, soit une augmentation de treize milliards en trois ans.

On est loin du programme du parti socialiste qui avait pour ambition d’annuler cinquante milliards d’euros de niches fiscales jugées « sans efficacité économique et injustes ». On est loin du programme de changement du candidat François Hollande, qui promettait une réduction des niches fiscales de 29 milliards d’euros. Le décalage entre les pro...

La deuxième raison de notre vote, c’est que la réduction du déficit du budget de l’État en 2016 ne sera que symbolique et celle de l’ensemble des déficits public plus faible qu’annoncée. Pour ce qui concerne le déficit du budget de l’État, je veux saluer votre performance : celui-ci passe de 73 milliards en 2015, à 71,8 milliards en 2016, et u...

…qui ne constitueront d’ailleurs une économie que si les collectivités locales réduisent leurs dépenses de fonctionnement sans augmenter leurs impôts locaux, hypothèse totalement irréaliste puisqu’un tiers des collectivités territoriales ont augmenté dès cette année les taux de leurs impôts, cette proportion risquant fort de dépasser la moitié ...

… en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays. Le groupe UDI vous demandait de faire le choix du courage en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les réformes structurelles indispensables au redressement de notre pays. Dans la...

Vous avez été un peu rapide dans votre présentation, monsieur le secrétaire d’État. Pouvez-vous nous expliquer ce que c’est que cet amendement ?

Pour une fois, le Gouvernement a raison ! Ma chère collègue, il faudrait aller dans chaque exploitation agricole relever les cahiers, parcelle par parcelle, pour pouvoir déterminer une majoration. Vous voyez un peu le travail incroyable que cela représenterait. La bonne solution, puisque vous posez la question, n’est pas du tout celle-là. C’e...

Les élus locaux ont effectivement été très étonnés, monsieur le secrétaire d’État, que la DGFIP annonce – et nous avons hâte de savoir si c’était avec votre accord – que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne sont plus éligibles au FCTVA. Pourtant, elles l’étaient : d...

Mes chers collègues, qui a lancé l’idée de la TTF ? C’est M. Tobin, qui est tout sauf un gauchiste puisque c’est un économiste libéral.

Lorsque son idée a rebondi bien des décennies plus tard, il a dit qu’il l’avait lancée parce qu’il cherchait un moyen de financer le développement international – d’autres pensaient à une taxe universelle sur l’énergie qui alimenterait un fonds dédié. Mais cette idée sympathique tient-elle la route ? Au passage, je rappelle qu’on est très loin ...

Cela dépend si l’on prend en compte ou non les DOM-TOM. De toute façon, les conditions du succès d’un tel mode de financement de l’aide au développement, c’est un accord quasiment mondial ou au moins des principales places financières. Lorsque j’entends parler de coopération renforcée en Europe, je rappelle que seuls onze des vingt-huit États d...

Je vais conclure en évoquant la taxe de solidarité sur les billets d’avion, que je fus l’un des rares à combattre bien qu’étant dans la majorité à l’époque.

Au groupe UDI, nous sommes très attachés à la décentralisation et au principe de responsabilité. Or, la création du premier fonds destiné à aider les collectivités locales et leurs établissements publics a conduit à déresponsabiliser les banques. Tous les établissements n’ont pas octroyé des prêts toxiques ; en revanche, une partie de ces prêts...

On a évoqué l’exemplarité de la France, mais sachez que beaucoup de gens rigolent quand ils voient comment nous nous comportons. La taxe de solidarité sur les billets d’avion a-t-elle été généralisée ? On peut répondre que oui si on se limite au Chili et à quelques pays d’Afrique… C’est un échec ailleurs, et on se retrouve seuls avec notre taxe...

Certaines procédures judiciaires ont été engagées, certaines plaintes ont prospéré : quelle est la position du fonds par rapport à cela ? L’autorité de tutelle, c’est-à-dire l’État à travers les agences régionales de santé, a-t-elle interdit que des recours soient exercés contre les banques, ou les a-t-il au contraire encouragés ? Quelle a été ...

Monsieur le secrétaire d’État, est-ce en première lecture au Sénat du projet de loi de finances initiale que vous comptez traiter ce sujet, ou en projet de loi de finances rectificative ?

Pour avoir quelque chose à lâcher au Sénat, j’imagine… Je suis prêt à retirer mon amendement, fort de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État.