Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit la préservation des moyens de l'ADEME notamment dans la perspective du doublement du fonds chaleur indispensable pour tenir nos objectifs en termes d'énergies renouvelables.

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 a ...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 406 327 » le montant : « 402 327 ». II. - En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 306 163 » le montant : « 302 163 ». III. - En conséquence, à la onzième l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.

I. – À l'alinéa 87, substituer aux mots : « respectivement à 98 %, 96 % et 94 % » le taux : « 98 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n'ont cessé de diminuer d'année en année. Si l'on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 » le montant : « 33 886 165 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1 608 707 » le montant : « 1 826 227 ». III. – En conséquence, à la seizième ligne d...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 35. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collec...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1. du B. du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° – À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 885 Ibis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur » sont supprimés; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Après le 7. du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Les pertes de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – Le 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ; 2° Il est complété par les mots : « ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à un organisme de gestion en commun au sens de l'article L. 332‑6 du code forestier, ou pour les membres d'un ...

I. – L'article 72 F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – le bois de chauffage ; » ; 2° Lea du 3°bis de l'article 278bis est abrogé ; 3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence :...