Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

306 amendements trouvés


07/10/2015 — Amendement N° CF122A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

07/10/2015 — Amendement N° CF222A au texte N° 3096 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la ...

07/10/2015 — Amendement N° CF132A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

07/10/2015 — Amendement N° CF205A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson

I.    Après l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé : « 15°ter Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Article 199 terdecies-0 C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'un...

07/10/2015 — Amendement N° CF105A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprise...

07/10/2015 — Amendement N° CF101A au texte N° 3096 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde

L'alinéa 2 est ainsi modifié : EXÉCUTION 2014PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015PRÉVISION 2016 Solde structurel (1)- 3,9- 3,7- 3,2 Solde conjoncturel (2)000 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)-- 0,1- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjonctu...

07/10/2015 — Amendement N° CF210A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
M. de Courson

I. L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V.1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le cadr...

07/10/2015 — Amendement N° CF216A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson

I. Après l'article 199 quater A du Code Général des impôts, insérer l'article suivant : « Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait pré...

07/10/2015 — Amendement N° CF103A au texte N° 3096 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Substituer aux alinéas 3 à 15 les alinéas suivants : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; 41 % pour la frac...

07/10/2015 — Amendement N° CF206A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson

I. Après l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé : « 15°ter Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Article 199 terdecies-0 C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une r...

07/10/2015 — Amendement N° CF136A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. II. La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2...

07/10/2015 — Amendement N° CF121A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

07/10/2015 — Amendement N° CF113A au texte N° 3096 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'alinéa 2 est ainsi modifié : I. A la deuxième ligne, le montant « 33 108 514 » est remplacé par le montant « 35 874 912 ». II. A la sixième ligne, le montant « 1 608 707 » est remplacé par le montant « 1 826 227 ». III. A la seizième ligne, le montant « 635 257 » est remplacé par le montant « 655 123 ». IV. A la dix-neuvième ligne, le mon...

07/10/2015 — Amendement N° CF209A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson

I. Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail,  salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ». II. La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

07/10/2015 — Amendement N° CF110A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds était contraire à l'indispensable responsa...

07/10/2015 — Amendement N° CF201A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson

I. - L'article 244quater C du CGI est ainsi modifié : Au IV, les mots « participant à l'exploitation au sens du 1°bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. - La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. ...

07/10/2015 — Amendement N° CF108A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présen...

07/10/2015 — Amendement N° CF107A au texte N° 3096 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Petites...

07/10/2015 — Amendement N° CF204A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson

I. À l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre « 101 897 » est remplacé par le nombre « 120 000 ». II.La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes ...

07/10/2015 — Amendement N° CF212A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson

I. Après l'article 72 B il est inséré un article 72 B bis ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité  de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d'un exercice, dans la limite de plus ou...