Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 18)

I.- Après le 1er alinéa de l'article 154 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » II.-Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter,insérer l'alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

I - A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; III - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: «Art. 787B bis. – I.- Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que ...

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement, de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 14 « Gestion équilibré...

I. – Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Aux alinéas 4 et 5, substituer aux montants : « 1 euro », les montants : « 2 euros ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au sein des essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) ...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots suivants : « Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux investissements au capital des sociétés d'exploitation et de transformation des produits forestiers et dérivés du bois ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 39, qui vise à accorder la garantie de l'État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). En effet, il n'est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garanti...

I – Le II de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi complété : après les mots : « La taxe est assise sur le montant » insérer les mots : « qui excède 10 000 000 euros » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I.– Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I – Au II de l'article 302bis KH, insérer un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestation d'accès. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers lacotisation sur la valeur ajoutée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Go...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :