Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 21)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « A. – Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) Ex 2711‑12  201520162017 Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % : - destiné à être...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une au...

I.- Après le 1er alinéa de l'article 154 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » II.-Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter, insérer l'alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répart...

I - A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; III - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. - Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, insérer un article 885 Iquinquies ainsi rédigé: «Art. 885 I quinquies. – I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune lor...

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...

Le code général des impôts est ainsi modifié : La dernière phrase du 1° du V de l'article 1609nonies C est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement, de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 14 « Gestion équilibré...

I.- Aud) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots « non assuré » et les mots « reconnu par une autorité administrative compétente » et à ajouter, à la fin de l'alinéa, les mots « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recette...

Aux alinéas 4 et 5, substituer aux montants : « 1 euro », les montants : « 2 euros ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au sein des essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Exposé sommaire : Depuis le 1er septembre 2015...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots suivants : « Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux investissements au capital des sociétés d'exploitation et de transformation des produits forestiers et dérivés du bois ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 39, qui vise à accorder la garantie de l'État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). En effet, il n'est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garanti...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

I – Le II de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi complété : après les mots : « La taxe est assise sur le montant » insérer les mots : « qui excède 10 000 000 euros » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « e) Produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. » II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions due du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I – Au II de l'article 302bis KH, insérer un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestation d'accès. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers lacotisation sur la valeur ajoutée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Go...