Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 25)

I. – Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots: « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences. » 2° Il est complété par un al...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

I. – Au premier alinéa du 1 du Ibis de l'article 990 I du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 . II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France. Le taux de la taxe serait fixé à 0,6%. Si la simplificatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au 1° du I de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies O-A » ; « 2° À la fin, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ; « V. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 1389, après le mot : « lui-même » sont insérés les mots : « ou un tiers ». II. – Le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par l'article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les coll...

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots  : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales ». 2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à toutes les ent...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la...

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – Les fermages issus de la location d'un bien rural sont exonérés de l'impôt sur le revenu dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l'article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l'installation et au...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'engager sans tarder une réforme en profonde...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater.– I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 euro » le montant : « 2 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au se...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...