Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 55)

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renforcer les sanctions p...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'affichage du pays d'origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. » Exposé sommaire : Le règlement européen 158...

À l'alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, » Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ra...

Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un man...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Ce...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...

À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement » ». Exposé sommaire : Les clauses ou contrats entre producteurs, commerçants et industriels sont en partie encadré(e)s par l'article L442‑6 du Code du Commerce. Cet ar...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l'Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière dé...